Comme si les précédentes réformes de 2003, 2006 et 2007 du CESEDA (code de l’entrée et du séjour des étrangers et demandeurs d’asile) n’avaient pas suffisamment réduit l’accès à des papiers pour les étrangers, le ministère de l’immigration et de l’identité nationale va plus loin encore ! Après le camouflet infligé par les juges qui ont libéré les Kurdes débarqués en Corse, il veut rendre quasi impossible le contrôle des juges sur ses décisions.

Le projet de loi BESSON présenté au Parlement restreint les droits auxquels peuvent encore prétendre les étrangers, qu’ils soient en situation régulière, demandeurs d’asile ou sans papiers.
Le gouvernement prétend simplement conformer la législation aux textes européens : le clash récent avec la Commission européenne sur l’expulsion des Roms montre bien qu’il n’en est rien. En fait, ce projet de loi poursuit 3 objectifs :

restreindre l’accès au territoire des demandeurs d’asile :
>> lors de l’interpellation d’un groupe d’étrangers, entrés en France depuis peu, les préfets pourraient par simple arrêté déclarer le lieu d’interpellation « zone d’attente » - c’est-à-dire une zone artificielle où la législation française ne s’applique pas. Impossible donc pour les personnes qui s’y trouvent retenues de bénéficier d’une procédure d’asile normale et de certains droits fondamentaux.
>> en cas de reconduite à la frontière, le préfet pourrait décider d’une interdiction de retour en France de 2 à 5 ans ; et l’interdiction s’étendrait aux 25 pays de la Zone Schengen, soit quasiment toute l’Europe. Et ce, même si cette personne a conjoint-e et enfants en France ! même si elle encourt des risques dans le pays d’origine.
>> interdiction des allers-retours « excessifs » pour les ressortissants de l’Union Européenne : les Roms ne sont pas cités !

faciliter les expulsions en aggravant la rétention :
>> la durée de la rétention passerait de 32 à 45 jours ;
>> le juge des libertés et de la détention, qui décide du maintien ou non en rétention, n’interviendrait qu’au bout de cinq jours au lieu de deux. Soit trois jours de plus pour expulser discrètement.
>> les vices de procédure ne pourraient plus être pris en compte qu’exceptionnellement, bien que les droits de l’étranger n’aient pas été respectés.
>> le délai de recours pour contester une obligation de quitter le territoire pourrait varier sur simple décision du préfet entre 4 et 30 jours (délai actuel)

criminaliser les étrangers :
>> création d’un nouveau délit, le « mariage gris », puni de 7 ans de prison et 30000 euros d’amende pour le conjoint étranger
soupçonné d’avoir épousé un(e) Français(e) sans réelle intention matrimoniale.
>> modification des règles de naturalisation

Le gouvernement français pratique le double langage, mais cette loi montre assez qu’il est prêt à tout pour précariser, exclure et expulser les étrangers, au mépris des libertés fondamentales, au mépris du droit d’asile.

Cette loi ne doit pas être votée ! Les organisations signataires se joignent à l’appel de la Coordination régionale Bretagne-Pays de Loire solidaire des personnes immigrées

NON À LA LOI BESSON
Samedi 25 septembre à 15h00
place de la mairie – Rennes

Premiers signataires : Cimade-Rennes, MRAP 35, Relais Étrangers, SOS Racisme 35, RESF 35, DAL 35, Mouvement de la paix-Rennes, ATMF 35, CCFD 35, FSU 35, Syndicat de la magistrature 35, CNT 35, PG 35, Gauche unitaire 35, NPA 35